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Accord national interprofessionnel
du 11 janvier : ce qui change pour vos entreprises
Les médias ont fait l’écho des négociations difficiles qui ont abouti à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Cet accord, s’il est retranscrit dans la loi, aura un impact important sur la gestion des ressources humaines. Il a un double objectif :
– Flexibiliser le marché du travail
– Donner de nouveaux droits au salarié
Quels sont les points à connaître ?
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Vers une évolution du Droit Individuel à la Formation - DIF ?
Le DIF actuel est lié au fait d’être salarié. Pour rappel, un salarié en CDI Temps plein accumule 20 heures de DIF par an, dans une limite de 120 heures. Dans un premier temps, lorsqu’un salarié changeait d’employeur, son compteur DIF revenait à 0. La portabilité a permis, par un dispositif assez complexe d’utiliser son DIF chez l’employeur suivant.
L’accord du 11 janvier (cf plus haut), prévoit la mise en place d’un compte formation. L’idée est de prendre comme base le DIF : 20 heures par an pour un salarié temps plein, accord de l’employeur…
Cependant, les heures non utilisées sont acquises définitivement par le salarié. Ainsi, si cette mesure est transposée dans la loi, un salarié qui a plusieurs employeurs et qui a une expérience de 10 ans, a un potentiel de formation de 120 heures.
Ceci peut être un avantage pour le salarié et l’employeur : il pourra y avoir un accès à la formation et ainsi, développer de nouvelles compétences.
Seul bémol, mais pas des moindres : quelle sera la source de financement ?
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Le BIAF ?
Connaissez vous cette obligation ?
Cet acronyme veut dire… Bordereau Individuel d’Accès à la Formation.
Les employeurs doivent remettre au salarié en CDD un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) afin de l’informer de ses droits à congé-formation.
Ce document permet au salarié de faire prendre en compte ses droits au congé individuel de formation par l’organisme paritaire dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le CDD lui ayant permis d’achever d’acquérir son droit au congé de formation.
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Vu
sur le web
Testez vos connaissances en ressources humaines
Goji vous propose de tester vos connaissances en ressources humaines : répondez simplement à cinq questions afin de savoir où vous en êtes sur la gestion des ressources humaines.
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Travail à temps partiel : de profondes modifications sont à prévoir
Les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, améliorer le statut des salariés à temps partiel. A cette fin, ils ont notamment instauré une durée minimale d’activité et une majoration immédiate des heures complémentaires.
Au 31 décembre 2013 au plus tard, les salariés à temps partiel, quel que soit leur secteur d’activité, devront avoir une activité de 24 heures par semaine minimum.
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Contrat des générations : des conditions plus contraignantes
La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale apporte un certain nombre de précisions concernant la mise en oeuvre du contrat de gérénation :
– le jeune recruté dans le cadre d’un contrat de génération devra l’être en CDI temps plein.
– l’entreprise n’a pas procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement économique, sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.
– l’aide est supprimée en cas de rupture à l’initiative de l’employeur ou en cas de rupture conventionnelle.
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Fiche individuelle d’exposition à la pénibilité : ce qu’il faut savoir
Les entreprises ont dû recevoir la fiche individuelle d’exposition à la pénibilité. Cette fiche n’est obligatoire que pour un certain nombre de salariés travaillant dans des conditions difficiles : manutention, exposition à des agents chimiques, rythmes de travail répétitif…
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Mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.
Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition, quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat.
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