Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent document définit les “ Conditions Générales ” commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles “ le Client ”, commande à la société BUSINESS-LINK, la fourniture de prestations dont la désignation, les caractéristiques et les spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le “ Bon de Commande ”.
L’ensemble des documents, Bon de Commande, Conditions particulières et Conditions Générales, constitue l’intégralité des termes et conditions relatifs à l’objet de la convention intervenant entre les parties.
En cas de conflit les conditions portées sur le Bon de Commande et les présentes Conditions Générales primeront sur toutes autres conditions dont le Client pourrait se prévaloir.

ARTICLE 2 – OFFRES

Les catalogues, plaquettes et documents commerciaux émanant de BUSINESS-LINK et les prix indiqués oralement par BUSINESS-LINK au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres.
Les offres écrites de BUSINESS-LINK ne sont valables qu’à compter de la date et pour la durée mentionnée sur le Bon de Commande. Sont considérées comme “ offres écrites ” les offres signées par la Direction de BUSINESS-LINK.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Seront considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit sur le Bon de Commande par la Direction de BUSINESS-LINK et ayant fait l’objet du paiement du 1er terme d’acompte de mise en vigueur tel que spécifié à l’article 5.

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix convenu pour l’ensemble des Fournitures est indiqué dans la commande. Le prix s’entend hors taxes en vigueur notamment la T.V.A.
Le prix indiqué pour les prestations tiers, d’hébergement, nom de domaine et statistiques, est susceptible d’être modifié si le fournisseur change ses prix.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire dans les conditions associées au bon de commande, le montant de la commande majoré des taxes, est payé par le Client à BUSINESS-LINK selon les modalités et conditions suivantes : versement immédiat à titre d’acompte d’un premier terme de 30 % du montant total du prix T.T.C. à la commande à BUSINESS-LINK ; le versement de ce premier terme par le Client signifie l’entrée en vigueur de la convention ; le solde du prix T.T.C., selon les mêmes modalités, à la livraison des Fournitures.
En cas d’acceptation par la Direction de BUSINESS-LINK, les paiements peuvent être réalisés conformément aux conditions particulières spécifiées sur le Bon de Commande.
Les prestations d’achat d’espace (le référencement payant et e-publicité, achat de mots clés, presse…), les locations de fichiers, les traductions et autres prestations personalisées, devront être réglées dans leur intégralité avant le lancement de toute campagne.
Les frais de déplacement, ainsi que les prestations complémentaires éventuellement demandées à BUSINESS-LINK, feront l’objet de facturations séparées.
Tout règlement interviendra au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de la facture. Au-delà de cette période, le Client sera redevable à BUSINESS-LINK d’intérêts de retard calculés au prorata temporis au taux de base bancaire en vigueur en FRANCE à l’époque concernée, limité au plafond légal.
En cas de manquement répété de ses obligations par le Client ou en cas de défaut de paiement de sa part de toutes les sommes dues à BUSINESS-LINK, BUSINESS-LINK sera en droit, 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, de suspendre à tout moment la fourniture de ses prestations et d’exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues.
Les frais de recouvrement sont à la charge du Client et sont au minimum de 20% du prix de vente.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – RECLAMATIONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le Client doit vérifier que la prestation réalisée correspond à celle qu’il a commandée dans un délai de 10 jours calendaires et signaler immédiatement à BUSINESS-LINK par écrit et de manière dûment motivée les défaillances éventuelles. S’il omet de le faire, la prestation est réputée acceptée.
Si le Client considère que les Fournitures ne sont pas conformes à la convention ou à la commande, le Client doit donner à BUSINESS-LINK sans délai l’occasion de réparer les défaillances relevées le plus rapidement possible, dans la limite du prix de la prestation commandée.
Est exclue toute autre prétention du Client fondée sur une exécution de prestation et/ou une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation de la convention.
Aucune garantie que ce soit n’est fournie par BUSINESS-LINK pour les produits tiers.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT

Le Client mettra à la disposition de BUSINESS-LINK toutes les informations, tous les documents et moyens nécessaires à l’exécution de sa commande, tels que par exemple la fourniture des éléments spécifiés dans l’offre (contenu texte et images libres de droits, etc.).
Au cas où BUSINESS-LINK est amené à intervenir sur votre site, la qualité de prestation ne peut être garantie que si le Client est entier propriétaire de votre site et met à disposition les accès permettant les interventions (FTP, CMS…).
Le Client mettra BUSINESS-LINK en contact avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par la livraison des Fournitures ou détenant sur celles-ci une expérience réelle ou des informations particulières.
Le Client devra tenir compte du fait que BUSINESS-LINK n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au Client ; à ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions professionnelles doivent être soit levées, soit expliquées par le Client dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES CLIENT

Lorsque des opérations marketing nécessitent que BUSINESS-LINK ait accès au fichier du client (Emailing, mailing, opération de qualification et d’enrichissement de fichier), BUSINESS-LINK s’engage à ne pas transmettre ces données à un tiers et à détruire ce fichier après utilisation, sauf si le client souhaite faire héberger son fichier chez BUSINESS-LINK ou un de ses prestataires.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES

La propriété des Fournitures est transférée au Client après paiement intégral du prix.
Lorsque la commande a pour objet la réalisation d’un site ou de pages HTML, le transfert de propriété du site Internet interviendra après règlement de la totalité des sommes mentionnées dans le Bon de Commande et dues par le Client à BUSINESS-LINK.
Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.
Sauf stipulation contraire, le Client accepte que BUSINESS-LINK fasse mention de sa contribution au projet objet de la convention et utilise son(ses) logo(s) dans sa communication.

ARTICLE 10 – TACITE RECONDUCTION

Certaines fournitures qui ont un caractère récurrent (typiquement les contrats de services annuels) font l’objet de contrats annuels incluant une clause de tacite reconduction : c’est le cas des prestations de newsletter, de maintenance, d’accompagnement, d’assistance et de suivi en matière de référencement, d’hébergement, de gestion de noms de domaine, de web-tracking et de statistiques.
Si le client ne souhaite pas reconduire le contrat, il devra en informer BUSINESS-LINK par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux mois avant la date d’échéance du contrat.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ainsi, aucune information utilisée pour réaliser la(ou les) présente(s) prestation(s) ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu’en soit le support et le mode de transmission.
Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord mutuel et exprès des parties à ce propos.

ARTICLE 12 – INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE

Pendant toute la durée de la convention et deux ans après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas recruter comme salarié, ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, les agents ou les représentants, les anciens employés, les anciens agents ou représentants de Business-link.

ARTICLE 13 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.
En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 14 – RÉSOLUTION

Sans préjudice du droit de Business-link de reprendre possession des fournitures en application de l’article 8, la vente des prestations et systèmes informatiques pourra être résolue ou annulée de plein droit en cas de non paiement par le Client de tout ou partie des sommes facturées.
BUSINESS-LINK pourra mettre fin à la vente en cas d’inexécution par le Client de ses obligations, ou en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dissolution amiable du Client ou généralement s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit.
Dans les cas visés ci-dessus, la résolution sera acquise de plein droit, par simple notification. BUSINESS-LINK sera en droit de reprendre possession des fournitures objet de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages intérêts.

ARTICLE 15 – NON CESSION – TRANSMISSION – SOUS-TRAITANCE

Le Contrat est librement cessible par BUSINESS-LINK à toute autre société de son groupe, mais ne peut, en totalité ou en partie, être cédé par le Client sans l’autorisation écrite et préalable de Business-link.
Le Client reconnaît et convient par ailleurs qu’BUSINESS-LINK peut céder à tout tiers de son choix le droit de recevoir tout paiement au titre de ce Contrat.
Les prestations au titre du présent contrat sont fournies par BUSINESS-LINK, qui se réserve néanmoins le droit de sous-traiter partiellement ou en totalité ces prestations à des tiers dûment habilités par lui.

ARTICLE 16 – LANGUE ET TRADUCTION

Tous les documents transmis par les Parties en application de la Convention et, plus généralement, toutes les communications entre les Parties, devront être établis en français.
Les Parties reconnaissent cette langue comme officielle pour leurs travaux. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français, sous réserve des règles de conflit de lois qui sont expressément écartées.
Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Lille pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de Business-link lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétente.